L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le lien de filiation est établi par

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Selon le premier alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 811-2 de ce code

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

6, § 1er, de la convention des droits de l'homme, 234, 235, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 4127-105 du code de la santé publique, préliminaire

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'éducation : " Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

[YB] [LL], domicilié [Adresse 4], 111°/ à Mme [AY] [HC], épouse [OG], domiciliée [Adresse 8], 112°/ à M. [ER] [DW], domicilié [Adresse 34], 113°/ à M.

Un tel arrêté doit ainsi être regardé comme ayant autorisé ou agréé ce hangar au sens et pour l'application de de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme précité. 6.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les dispositions de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 111-6-1, devenues L. 126-17, du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'elles répriment

R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

M. le maire de Melesse lui refuse l'accès aux réseaux d'électricité et d'eau en application des dispositions de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme, qui stipule que «   les bâtiments, locaux,

des dispositions de l'article 47 du code civil, de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015, ainsi que d'une

[C] [ED], domicilié [Adresse 117], 109°/ à M. [NE] [AM], domicilié [Adresse 166], 110°/ à M. [CV] [JI], domicilié [Adresse 50], 111°/ à M. [NB] [KC], domicilié [Adresse 126], 112°/ à M.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code