, - déclarer nulle et de nul effet l'offre préalable de crédit signée le 14 janvier 1997, en toute hypothèse, vu les articles 1111 et 1112 du Code Civil, - prononcer la nullité de l'offre préalable

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [P] [O], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

279, 1108, 1110 et 1116 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de la convention définitive, que l'action en nullité ne pouvait aboutir qu'à l'anéantissement

C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier des Deux

X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mai 2003 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 1351 du code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code

l'article 1353 du code civil qui dispose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

42 alinéa 1 er, 48, 700 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119,1217, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 441-9, L. 441

de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'acte du 11 mai 1984 ne faisant aucune mention de la réponse précitée donnée par M.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

L'article 1110 du code civil dispose : « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont « négociables » entre les parties.

Y..., propriétaires de la parcelle cadastrée 1114, en rétablissement du libre accès à leur propriété contigue cadastrée 1115 et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par

L’article 1111-7 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues , à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui se prétend victime d'un dol de prouver qu'il a été trompé par les manoeuvres

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.