décembre 1966, 111-3 et 112-1 du code pénal, ensemble les articles L. 4212-7 L. 4211-2 du code de la santé publique en leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 112-1

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 114, 115, 145, 145-1, 803-1 et 591 et 593 du code

les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, n'obéissent pas aux dispositions de l'article 112-2, 4° du code pénal en leur rédaction applicable au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et échappent

Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 112-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9.

jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal (article 112-1 du nouveau Code pénal ; "en ce que X... a été déclaré coupable

56 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, des articles 112-1 et 132-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a demandé au jury si François

de cette loi, sur les articles 392-1, alinéa 2, et 177-2 du même Code, de nature civile, ne peut donner lieu à condamnation pénale ; que les articles 112-2 et 112-4, alinéa 2, du Code pénal visés dans

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

111-4, 111-5 du Code pénal et 1741 du Code général des impôts ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure de vérification soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que,

Qu'aucune circonstance intrinsèque n'existe à l'examen de cet acte, permettant d'affirmer que les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ont été violées ; que si le conseil de l'inculpé

113-13, 421-1, 421-2-1, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6 , 422-7 du code pénal », alors : « 1°/ qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt lui-même que M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

18, 295, 304 anciens, 221-1, 112-1 nouveaux du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ;

111-3 du Code pénal et 8 de la Déclaration des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 132-17 du Code pénal et de la loi du 30 août 1947 ;

général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 188 et 368 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5

64 du Code des douanes ; "5 ) alors qu'il résulte de l'article 53 du Code de procédure pénale que l'état de flagrance dispensant les douaniers de recueillir, conformément à l'article 64-2 du Code des