Y... de renverser la présomption d'existence de la cause de la reconnaissance de dette qu'il avait souscrite, la cour d'appel a violé les article 1132 et 1315 du code civil dans leur version applicable

1132 et 1236 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, ayant réglé diverses sommes aux exécutants des ordres transmis par elle, au nom et pour le compte de celle-ci, la Banque française

1130 et 1132 du Code civil, ensemble les articles L.1231 et L. 1232-6 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait

1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à

1131 et 1132 du code civil ; 3°/ que la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause incombe à celui qui l'invoque ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de remboursement formulée par M.

1131 et 1132 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / qu'en se bornant à retenir que le bénéficiaire de l'avoir ne pouvait ignorer le changement de destinataire de la facture et

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, « Vu les articles 1109, 1110, 1116, 1131, 1134, 1153, 1382, 1315, 1892 et 1893 du code civil 1.

Le tribunal ayant par ailleurs exactement rappelé qu'une convention est valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée en application de l'article 1132 ancien du code civil.

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; 2.

[J] [H] et ses collaborateurs, la cour d'appel a violé l'article 1131 ancien du Code civil, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, M. [J] [H], Mme [L] [O] et M.

X... était devenu entre-temps administrateur de la société, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais

Y..., la reconnaissance de dette ne peut avoir d'effet en application de l'article 1131, ancien, du code civil ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé ; M.

1131 et 1132 du Code civil, l'article 1315 du même Code et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux Y... de prouver la cause qu'ils

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; - rejeté toute demande plus ample

Y..., la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil. 3°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturé les termes clairs et précis des écrits soumis à leur

de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet