Le 8 avril 1997, l'enquêteur de la division des enquêtes décida que le requérant devait être temporairement détenu comme suspect ( затриманий в якості підозрюваного ) en application de l'article

239-2 du code de procédure civile pour faire admettre son pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 115 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales en vertu duquel, devant le tribunal

112 à 116 du nouveau Code de procédure civile, et de ce fait exclut l'article 121 appliqué à tort par le jugement ; que l'article 114 alinéa 2 ne permet de prononcer la nullité "qu'à charge pour la personne

effectué et non en cas d'omission de cet acte, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

ressort de ce texte et de ses modalités d'application que cette mesure est de la compétence du ministère public (article D. 115 du code de procédure pénale, circulaire du 07 avril 2005, page 12) ; que

Y... qui était lui-même non-comparant et dans l'intérêt duquel aucun mémoire n'avait été déposé, la chambre de l'instruction a violé les articles 115 et 197 du code de procédure pénale" ; Vu les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 115, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que le moyen soutient que

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation de l'article D. 115-1 du code de procédure

115 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en annulant l'acte de surenchère sans constater que les erreurs ou omissions qui l'entachaient avaient causé un préjudice à la Sovac,

par les conclusions de cette société, sans laisser subsister de grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Sur le moyen de cassation relevé d'office : Vu les articles 249-1 et 510-2 du Code civil, ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'un jugement

Postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 2 du décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale, a supprimé les 4° et 5° de

721 du code de procédure pénale ; qu'il ressort de ce texte et de ses modalités d'application que cette mesure est de la compétence du ministère public (article D 115 du code de procédure pénale, circulaire

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU

[L] de ce que la déclaration d'appel ne mentionnait pas qu'il agissait au nom et pour le compte du GAEC du [Adresse 3], la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile. »

115 du nouveau Code de procédure civile, procédé le 26 octobre 2001 à la réitération du premier pourvoi irrégulier dans le délai de deux mois ouvert pour ce recours à compter de la signification de l'arrêt