1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du

à respecter ; qu'à défaut, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, que la formalité de la lettre recommandée avec accusé de

le taux de l'intérêt pratiqué, a ajouté une condition d'application à l'article 1907 du Code civil et l'a violé; et alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en

14.4 du RIN, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause

1134 du Code civil français et du principe de la loi d'autonomie désignant la loi ivoirienne comme loi applicable aux rapports des parties, l'arrêt attaqué qui refuse d'appliquer cette clause attributive

1134 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

515-8 du code civil et l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre

un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a ainsi violé la "charte des détachés" formant la loi des parties, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du

au contrat de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que tout contrat international est nécessairement rattaché à la loi d'un

il est précisé que la somme de 18 500 euros a été remise en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

fautives les sous-locations pratiquées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 21 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il résulte des dispositions des alinéas 2 et 4, de l'article

des parties, spécialement les articles 2, 3, 4, 6 et 12 du règlement de la CAVDI, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le jugement déféré avait, en application

1104 et 1231-1 du code civil.

1134, ensemble l'article 1376, applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[T] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

, n'a pas légalement motivé sa décision au regard de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance en date du 17 mars 1986, violant ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil