6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214 III de la loi du 9 mars 2004, de la Convention européenne d'extradition du 12 décembre 1957

[N] a interrogé le service des ressources humaines de son employeur, sur le respect par la société Sapa Building Systems France, devenue Hydro Building Systems France, du salaire minimum conventionnel

français au 28 décembre 1998 de 537 655 francs suisses, et pour la SUVA, la contre-valeur en francs français au 19 janvier 1998 de la somme de 5 185, 85 francs suisses versée au titre des frais funéraires

X... de ne pas poursuivre les contrats, la société Etica fondant sa créance sur l'article 9 des conventions intitulé "résiliation de la convention-clause pénale"; que, le 4 octobre 1991, le plan d'apurement

12 de la Convention de Luxembourg du 25 octobre 1982, ainsi que l'article 48 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que pour déclarer

de créances en exécution de la loi du 2 janvier 1981 devenue les articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, a accordé à cette dernière le 16 décembre suivant un prêt de 500 000 francs

12 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927" ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition

Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention

[H] de toute demande au titre du prêt n°2279425 de 12 000 euros, - condamné la SA Crédit Foncier de France à verser à M.

de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et d'articles textiles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'application

Y... au paiement d'une pension mensuelle personnelle de 15 000 francs outre une somme de 30 000 francs pour frais d'instance et 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l'application de la Convention fiscale franco-lettone

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4,121-1 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

et organiser leur vie en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

1er des dispositions générales de l'Entente conclue le 12 septembre 1979 entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française les ressortissants français exerçant au Québec une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001), que la société Behr France et la société

ce concours, a dénaturé la convention d'ouverture de crédit du 9 février 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors 2 ) que, pour fixer au 12 février 1992 la date d'échéance des concours, la cour

Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'article