L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2 / que lorsqu'une entité économique fonctionne sans élément d'actif matériels significatifs, le maintien

transférés par application de l'article 122-12 du code du travail depuis le 16 mai 2002, jour de la rupture du contrat de distribution exclusive qu'elle avait été contrainte de saisir le 29 janvier 2003

et violé l'article 18§1 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, repris le contrat de travail de Mme X..., hôtesse d'accueil employée par ce dernier et régi par un accord d'entreprise du 8 avril 1994 ; que par lettre du même

du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L

4.2 du contrat du 12/03/2007 – et il ne ressort pas des énonciations du jugement qu'elle avait retiré cette prétention à la date des débats du 14 niai 2013 ; que le contrat précité comporte, après les

faire juger que l'article L. 122-12 était inapplicable, que le transfert des contrats de travail était inopposable aux salariés et que les consultations du comité étaient illégales ; Attendu qu'il

les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dès le 3 janvier 2000, la société

13 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail applicables et ordonné la poursuite des contrats de travail, demandant uniquement à la cour, à titre subsidiaire, de "dire qu'à défaut de poursuite des contrats

mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale section A), au profit : 1 / de M.

de son contrat, a saisi le juge prud'homal pour que la rupture du contrat soit constatée, aux torts de M.

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, de : donner acte à M.

ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que la personne présente lors du contrôle maîtrisait le logiciel comptable de l'entreprise et reconnaissait remplacer

déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure

et a violé les articles 17, § 1, et 19 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour 5.

estimant qu'en toute hypothèse, l'effet relatif des contrats s'opposait à ce que le contrat de mise à disposition en date du 12 décembre 1990 ne pût être résilié que pour "un motif d'intérêt-général",