Sur les conséquences de l’inexécution retenue Il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat

1] ; Il demande la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1217 du code civil et L 217-3 et suivants du code de la consommation au motif que l’appareil ne correspond pas à ce qui était commandé

l'article 450 du code de procédure civile

(article 871 du Code de procédure civile).

Selon l'article 1217 du code civil : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore

de l’article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Il résulte de l'article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement

1342-10 du code civil.

700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil que la SAS EM OI n’a pas exécuté son

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, obtenir une réduction du prix et demander réparation

Au soutien de sa demande principale, se prévalant des articles 1103, 1217 et 1227 du code civil, Mme [T] [O] expose que M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour En vertu des dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, précision faite que des dommages et intérêts peuvent