A son audience du 6 mai 2025, les parties étant présentes, le Juge a enregistré les dernières conclusions de la société 5V demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les

2021, la société d’Exploitation des Etablissements BENIERE et FILS sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1217 et 1219 ; 1231-1 et 2286 du Code civil : A titre principal, Débouter la société

2021, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil.

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

Elle ajoute, au visa des articles 1217, 1219 et 1719 du Code civil, avoir découvert, après son entrée dans les lieux, qu'il existait des désordres caractérisant une délivrance conforme du local, ainsi

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières écritures notifiées le 14 avril 2022 la société PUBLIVUE demande à la cour au visa des articles 1219 du code civil et 1217 du même code, de :

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

Sur le fond, selon l'article 1219 du code civile, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est

450 du code de procédure civile

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile

La société SPP Etanchéité conclut à l'infirmation du jugement entrepris, en invoquant l'exception d'inexécution consacrée par l'article 1219 du code civil, aux termes duquel une partie peut refuser d'exécuter

[G] soutient que : - il est bien fondé à soulever l'exception d'inexécution dans le cadre de cette relation contractuelle en application de l'article 1219 du code civil dès lors que les produits livrés

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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1224 et suivants du code civil.