AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69dd363ccdc6046d471ee087
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,
Source officiellePage 15 sur 12707
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00041
18 janvier 2023
18 janvier 2023
elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de non-contradiction au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel
Source officielle