1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L.121-1 du code de la consommation ; Alors 5°) que, la cour a expressément constaté que Me X... avait annoncé brutalement à ses associés, et de façon

, a violé les articles L. 642-6 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

de faute de l'organisme de sécurité sociale, a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information

R. 1334-20 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les parties à un contrat de bail peuvent mettre à la charge du preneur le coût

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquence légale de ses propres constatations a violé l'article 1240 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance

une seule dette au paiement de laquelle elle avait été condamnée, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, par un arrêt confirmatif d'une cour d'appel, constituée d'une somme à titre de dommages-intérêts

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

Conformément à l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1227 du code civil : 5.

, et a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les informations diffusées par la société Ferco auprès

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1240 du code civil ; - Condamner [O] [Q], épouse [Z], à payer à [G], [V], [I] [Y], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6], la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil

le contrat de travail du salarié sans son accord, la cour d'appel a violé les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. 2° ALORS QUE les manquements de l'employeur

du code civil devenus 1346 et 1240. » Réponse de la Cour 4.

1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile d'un commettant n'est engagée qu'à raison du dommage résultant de la faute de son préposé ; que la solidarité pénale ne concerne que les coauteurs