1241 du Code civil, et une action subrogatoire, telle que prévue par l'article 1251 alinéa 3 du Code civil, - qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes, que n'étant pas codébitrice d'une dette

mois à compter de la signification du jugement à intervenirles condamner à leur payer la somme de 5000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1241 du code civil ainsi qu'une somme de 1600

1382 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil ; 2°/ que la société Objectif immobilier faisait valoir qu'avant même que le contrat de franchise dont elle bénéficiait ne soit expiré, la société

1382 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société CBM avait souscrit le 18 septembre 2009 un emprunt de 107 625 euros pour l'achat du droit

Elle soutient que : - le tribunal administratif est compétent ; - elle est fondée à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société Sombat, sur le fondement de l'article 1241 du code civil

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 08 novembre 2022, Mme [M] demande au tribunal de : « Vu l’article 1241 du code civil, Vu l’article 1310 du code civil, Vu le

1241 du code civil à l'égard de [J] [A] et sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil à l'égard de [LH] [A] et [H] [A] (rapports entre la Sarl Alter Ego et [LH] et [H] [A]) ainsi que sur le fondement

1241 du code civil, in solidum M.

A titre reconventionnel, les époux [I] se fondent sur les articles 1240 et 1241 du code civil pour demander la condamnation de la SAS HUMAN IMMOBILIER à leur verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

**** Par conclusions en date du 29 octobre 2018, les époux [V] et [A] [V] demandent à la cour de : Vu l'article 1241 du Code civil, Vu l'article 246 du Code de procédure civile, Vu les articles

700 du code de procédure civile, -condamné la société Azur et Construction à payer à la société Domasud la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1240 du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, aux visas des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et 1241 du code civil, il est demandé

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer

2224 du code civil. 13.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la SAS GROUPE B2A : L'article 1241 du code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait

civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L