1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

en outre condamnée à une indemnité de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 544 et 1253 du code civil, que Mme [W] ne rapporte pas la preuve du trouble anormal de voisinage allégué.

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

L'article 126, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 2017/1001 dispose qu'un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphe 4, du même règlement

la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Kuhn MGM aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kuhn MGM à payer

700 du code de procédure civile ; - condamner les époux [E] aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner la banque aux entiers dépens d'instance, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian Desbos.

2015, et l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du code des transports : 15.

En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, il incombe au locataire de rapporter la preuve du paiement des loyers dus en vertu du bail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'imputation des sommes reçues, la CAISSE D'EPARGNE se conformera aux dispositions de l'article 1256 du code civil. En défense seul Monsieur [V] [G] constitue avocat.

à D 1259) question n° 9 et réponse correspondante en D 1257 question n° 16 et réponse correspondante en D 1258, *dans le procès verbal de première comparution de Yohan D... en date du 19 avril 2012 coté

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif

L. 242-8 du code de la Sécurité sociale, ensemble les articles L. 1254-1, L. 1254-2 et L. 3123-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.