X... à lui verser la somme de 1050 €au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1326 du code civil alors applicable, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE constitue un acte unilatéral une reconnaissance de dette ne contenant pas d'obligations

1326 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et par l'article 2015 du même code n'étaient pas applicables au mandat donné à un tiers de se rendre caution, sans rechercher si l'évolution de

1326 du Code civil ; qu'il convient de relever que M.

450 du code de procédure civile.

L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de pouvoir et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à

1316-4 du code civil, ensemble les articles 1322 et 1323 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1326 du Code civil est dépourvu de toute force probante et ne peut faire foi de l'obligation qu'il contient à l'égard de celui qui l'a souscrite, lequel ne peut dès lors subir aucun préjudice du fait

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

1326 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les dispositions de ce texte et celles de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que le reçu pour solde de tout compte non

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

anciens et 1327, 1324 et suivants nouveaux du code civil, -Vu l'article 668 et 670 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, -Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

loin d'être négligeable contrairement aux allégations de celui-ci ; qu'en effet, si la formule de l'article 1326 du Code civil est destinée à établir que le garant a bien eu connaissance de la portée

loin d'être négligeable contrairement aux allégations de celui-ci ; qu'en effet, si la formule de l'article 1326 du Code civil est destinée à établir que le garant a bien eu connaissance de la portée

du greffier d'authentifier des engagements ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquaient pas dès lors que les déclarations de M.

D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.