Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

1343-2 du code civil ; 1 800,00 € à titre de dommages et intérêts ; 1 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

17 mars 1967, ainsi que 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - débouter M.

Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

Aux termes de L. 1334-2 de ce code : " Dans le cas où le diagnostic auquel il a été procédé dans les conditions mentionnées à l'article L. 1334-1 se révèle positif, ou dans celui où on dispose d'un diagnostic

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

Cette disposition est reprise à l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prévoit que la condition suspensive est réputée

[H], intimé demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu l'ancien article 1135 du code civil, Vu les articles 1341 et 1348 du code civil,Vu les articles 1999 et 2000 du code civil, Vu la commune intention

Elle fait valoir que l’article 1343-5 du code civil ne peut trouver lieu à s’appliquer en l’espèce, la demanderesse n’ayant obtenu aucun délai de paiement au moment où la saisie-attribution a été pratiquée

Y..., qui entend se réclamer de la «perte» de ce testament, en application de l'article 1348 du code civil, d'établir que ce testament a disparu «par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure» comme

Elle fonde la compensation qu'elle opère sur l'article 1347 du code civil, et non sur l'article 1291.

civil, et notamment ses articles 804, 809 à 810-12, 1343-2, 2224, 2233 et 2234; Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 695, 696, 699, 700, 1339 et 1342 à 1353 ; Vu le code général

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 mars 2024, aux visas des articles 367 et 514-1 du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, M.

A l’appui de leurs demandes, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1343-4 du code civil, Monsieur [P] et Madame [C] soutiennent que la SCI PICSOU a manqué à ses obligations en ne déposant pas dans