Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

1341 du Code civil retenu par la Cour de Cassation ; Attendu néanmoins que l'article 1347 du Code civil prévoit une exception à cette règle lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, qui émane

Sur le solde prétendument dû (40.823,91 €) : Elle invoque un droit à compensation fondé sur l'article 1347 du code civil, considérant qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible résultant

1347 du code civil sont réunies ; - Juger que, par le jeu de la compensation légale de créance prévue par l'article 1347 du code civil, il appert que la société [T] lui est redevable de la somme de

2044 du code civil.

provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 288 du code de procédure civile, ensemble

Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes et elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence,

489-1 précité du code civil, pour décider que l'action en nullité avait été transmise à M.

il l'a fait, le conseille de la mise en état aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par un motif non contesté

par le refus du débiteur de produire les pièces que lui avait remises le créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil; Mais attendu que, tenue

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les dispositions de l article 1341 du Code civil reçoivent exception lorsqu il existe un commencement de preuve par écrit ;

Elle a jugé que la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article 1347 du code civil, en ce qu'elle a retenu que 'si Mme [K] indiquait avoir réclamé le remboursement de son compte courant d'associée

Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'à supposer que M.

lui semblait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que la banque

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134, 1341, 1347, 1892, 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Z... de faire la preuve du prêt allégué et de l'obligation de Mme X... à lui rembourser la somme qu'elle ne conteste pas avoir reçue de lui début mars 2012 ; qu'en vertu de l'article 1341 du code civil

Sur la demande de compensation Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.