En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

code de procédure civile, - statuant à nouveau, juger la demande en partage judiciaire de Mme [C] irrecevable au visa des articles 56 et 1360 du code de procédure civile, - juger n'y avoir lieu à

1128 du Code Civil, Vu l’article 144 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 901 et suivants du Code Civil, Vu l’article 815 du Code Civil, Vu l’article 108 du code de procédure civile, Vu les

Il résulte de l’article 1360 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, précise les intentions du demandeur

[W] [M] et [E] [M] demandent à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

1360 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] à payer à [D] [M] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] aux

discussion porte sur la recevabilité des demandes de madame [C] [N] au regard des dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, sur la vente sur licitation des immeubles, sur la condamnation

En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Madame [R] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, les deux parties sollicitent de voir condamner l'autre

237 du code civil le divorce de : Mme [Z], [D] [L], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] Et de M.

237 du code civil le divorce de : M.

233 du code civil le divorce de : M.

1360 du code de procédure civile, ce qui n'a pas été fait.

233 du code civil le divorce de : Mme [F], [R], [P] [S], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] Et de M.

233 du code civil le divorce de : Mme [R] [L] [B] [G], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] Et de M.

Par premières conclusions déposées le 24 avril 2020, Mme [W] [P] épouse [O] a demandé à la cour de : Vu les articles 815, 826 et 840 du Code civil ; Vu les articles 1360, 1361 et 1377 du Code de procédure

[D] et [N] [I] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, au visa des dispositions des articles 815 et 816 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : ordonner la liquidation

1348 devenu 1360 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour déclarer