L 137-2 du code de la consommation ; Attendu toutefois que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que si les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation résultant de la loi

2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation. 2°) Alors que, subsidiairement, à supposer même que la cour d'appel ait implicitement mais nécessairement considéré

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, dans leurs

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'article L 137-2 du code de la consommation dispose que

L.137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 2234 du code civil ; 2- ALORS QUE seule une demande en justice,

L. 110-4 du code de commerce et non la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 du code de la consommation, le statut de consommateur ne pouvant être reconnu à une personne qui, tel M.

des motifs inopérants, violant les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article

2015, date de la déchéance du terme  ; Attendu qu'elle fait valoir en synthèse que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation ne s'appliquent pas au prêt litigieux qui est un

2277 du code civil, a été réduite à 2 ans par la loi du 17 juin 2008 instituant en son article 4 l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'il en résulte en l'espèce suivant ce dernier texte et

selon l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 (devenu l'article L218-2), l'action des professionnels, pour les biens ou les services

Sur le moyen tiré de la prescription de l'action de la BANQUE POPULAIRE DU SUD : Par application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les

L. 137-2 du Code de la consommation et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L. 311-2 du code des

la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ensemble l'article liminaire du code de la consommation

X... invoque l'article L. 137-2 du code de la consommation selon lequel « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent au consommateur, se prescrit par deux ans », relevant

X... n'ayant pas repris dans ses conclusions son moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir soulevé en première instance ; qu'en application des dispositions de l'article L.137-2 du code de

[V] demande à la cour, au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation et des articles 1147 et 1315 du code civil, de le dire et juger recevable et bien fondé en son appel et, y faisant droit,

La Banque Populaire du Nord, représentée par avocat, a demandé au juge de l'exécution, au visa des articles L 137-2 du code de la consommation, 2231 et 2240 du code civil, de dire n'y avoir lieu à prescription

L. 137-2 du code de la consommation, en ayant recours artificiellement à de nouveaux contrats de prêt, aux lieu et place d'un avenant aux précédents, conforme aux dispositions de l'article L. 312-14-1