Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [Q] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1361 du code de procédure civile

l'établissait son numéro d'enregistrement ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute d'identité

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

que la société reproche aux arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est

l'article 1351 du Code civil en considérant que la partie du dispositif du jugement allouant une rente mensuelle à titre de provision était revêtue de l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu que

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

, à titre subsidiaire, que la commune de Nice soit condamnée à lui verser les sommes demandées sur le fondement des articles 1376 et 1377 du code civil, en vertu desquels toute personne qui, se croyant

A... présentait la moindre garantie de solvabilité, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil, alors que, d'autre part, en relevant d'office le moyen tiré du caractère subsisidaire de leur action

1371, 1376, 1377 et 1378 du code civil. - la recevant en son appel ainsi qu'en ses demandes fins et conclusions déclarées fondées, - dire et juger que la preuve est rapportée que AXA France IARD, venant

G... de ses demandes ; Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 1371 ancien du code civil et 1303 nouveau du code civil, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

1373 du code de procédure civile ; Rappelle qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles

présentées au juge n'avaient pas le même objet dans chacune des deux instances, la cour d'appel a méconnu la portée de la chose jugée et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code

L'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose : « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties

1235, 1376, 1377 et 1378 du Code civil, dont les dispositions ont été violées par la cour d'appel et que les demandes des salariés en répétition de l'indu étaient soumises à la prescription trentenaire

Aux termes de l'article 1371, alinéa 1er du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. 5.

1235, 1376 et 1377 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut produire des effets que dans les limites de la volonté qu'il a exprimée

le régime de retraite de base et la seconde, le régime complémentaire des cadres, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure