A..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SNICS et la société Ferem Ruberoïd ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de loi du 29 juillet 1881

X... et Mme Y... avaient commis une fraude la cour d'appel, se fondant sur l'article 1382 du code civil et abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'article L. 622-32 du code de commerce

faute de la société Cachat à raison de la réalisation par elle de la piste forestière conformément à la définition et aux caractéristiques établies par l'ONF, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

de cette fonction spécifique, engagé sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que pour écarter la responsabilité de la banque

, sans qu'elle en soit rémunérée, est révélateur d'un préjudice moral et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, quatrièmement, faute d'avoir

consécutif à des pertes de loyers et de charges récupérables; que la cour d'appel a accueilli leur demande ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu

Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en troisième lieu, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de

à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'en leur refusant le droit de solliciter réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice subi au seul motif

1382 du Code civil ; 2 / que la violation caractérisée des garanties formelles encadrant la décision de révocation d'un gérant peut compromettre le principe de la contradiction et rendre vexatoire

européen, et l'article 1382 du code civil ; 2.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que seule une affirmation faite avec légèreté ou intention de nuire dans le cadre d'une procédure peut être fautive ; qu'en reprochant

1881 et une faute susceptible de donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que l'action fondée sur ce dernier texte est recevable dès lors qu'est rapportée la preuve d'une

1382 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait accueillir les demandes de M.

1382 et 1383 du Code civil dès lors que, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, la responsabilité recherchée était nécessairement contractuelle puisque le dommage allégué résultait

préjudice économique sans déterminer les dépenses de la caisse, sans les déduire de l'évaluation du préjudice global et sans fixer l'indemnité complémentaire due à ces ayants droit, aurait violé les articles

antérieure à sa décision, méconnaissant ainsi le principe susvisé et violant les dispositions du décret du 20 février 1975 prises en application de la loi du 27 décembre 1974 et, partant, celles de l'article