Pierre Y... " les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l'état du patient " (article 1382 du Code Civil) ; elles réclament les sommes que la Compagnie AGPM a réglé dans le cadre de

1315 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en prenant par ailleurs en considération, pour condamner

du 25 janvier 1985, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland et Gérard X... à payer solidairement

1382 et 1383 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 8 janvier 1985, irrévocable, avait fixé l'indemnité d'occupation de l'appartement à 600 francs par mois et condamné la

du 8 janvier 2014 de poursuivre le recouvrement de la somme de 18 805,09 € représentant le préjudice subi en réparation du comportement du Docteur [F] [I] sur la base de l'article 1382 du code civil, la

légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant qu'il était démontré que le versement d'intérêts en espèces était une pratique courante dont la presse avait eu l'occasion

1382 et 1383 du code civil, à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que, le tribunal ayant accueilli sa demande à l'encontre de M.

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à l'époque considérée, "M.

L.131-35 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil au paiement d'une somme de 15.000 € majorée de celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que

Anne SELLIER, exerçant en SELARLU, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'évaluation des dommages-intérêts

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

1382 et 1383 du Code civil dès lors que, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, la responsabilité recherchée était nécessairement contractuelle puisque le dommage allégué résultait

1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.