Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

applicable en la cause, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée

, ont fait assigner devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le syndicat UNATOS et son responsable local, M.

statuts de la SOFIGES et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le risque de confusion susceptible de naître dans l'esprit de la clientèle en raison de la similitude des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice causé par l'abus du droit d'agir en justice et par une campagne de dénigrement ; Sur les deuxième et troisième moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a souverainement estimé que cette dernière n'apportait pas la preuve que la société Sodrema avait commis une faute engageant sa responsabilité ; que le

de l'article 699 du code de procédure civile.

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus

A... en qualité de tiers, au sens de l'article 1592 du Code civil, chargé de fixer le prix de vente de cette participation ; que M.

ne les informant pas de la nécessité d'exécuter les travaux de réfection; que l'arrêt est par suite entaché de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et alors, enfin, que la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985

1382 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que ce moyen ait été soulevé devant la cour d'appel; que le moyen, en ses deux branches, est nouveau et que, mélangé

responsabilité du syndic, sans rechercher s'il avait procédé aux diligences nécessaires pour que la SAITEC soit assurée d'être payée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

en sorte qu'il ne lui soit pas fait retour du fonds et que Me E..., ès qualités, prenne seul en charge les créances des salariés ; qu'ainsi le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles