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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Charles Y

61372318cd5801467740557d

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

, violant les articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Mais attendu que la CDC n'ayant pas répondu à une demande d'éclaircissement pendant le délibéré, la cour d'appel, qui n'était pas

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b2

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

X..., ainsi que 13 employés de CDE, faisaient valoir leur droit de retrait au sens dudit article. Les salariés ont levé leur droit de retrait et repris le travail le 20 octobre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162776fa2bc6369e8386ceb

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

-DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2004, -CONDAMNE L'ASIGN à verser la somme de 3000 euros à la société CDB au titre des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CC

soc

61372485cd580146774162e7

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

L. 122-4, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par les parties, la cour d'appel qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201613_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Ces mesures sont déterminées par la CDC de manière proportionnée. Elles sont appliquées, au terme de la période contradictoire mentionnée à l'article 13 des CG.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301646_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Article 2 : Le CDG 45 versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0d1c3411ff3460bb2a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par courrier du 10 février 2022, reçu le 14 février 2022, le service communal d’hygiène de la mairie de Toulouse a signalé à la SA CDC HABITAT SOCIAL que l’appartement de Madame [K] [O] [M] présentait

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae26dfb8222794501a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lors de l'audience du 14 novembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'impayé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2113728_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : La décision du 26 août 2021 de la commission d'attribution de la société CDC Habitat Social refusant à M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67875259fc8e837eda8a6266

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] à payer à la Société CDC Habitat une indemnité de procédure d'un montant de 300 euros surle fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le même également à

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67ecc5cb955548e0aba48f6e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

du contrat de location au 17 juillet 2023 ; Statuant à nouveau : - condamner la société CDFA à lui payer la somme de 14 970,36 euros au titre des loyers impayés ; - débouter la société CDFA de l'intégralité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

euros ' ADP Métal Cde [Localité 6] : 14 851,56 euros ' SPCM Cde [Adresse 5] : 7.726,68 euros ' Concept Aluminium Cde [X] : 6.870,90 euros ' [Adresse 6] :. 1.051,21 euros ' Renov Habitât Cde

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163e581578519f70b5eb85c

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Trading Ltd à payer à la société NATIONALE DES BOIS DU GABON la somme de 7 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CDB Trading Ltd aux dépens et admet Me

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TJ

TPX SGL JCP FOND

697ba391cdc6046d472676ca

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le bail conclu le 4 septembre 2013 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 octobre 2024, pour la somme en principal de 5.751,83

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389911

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Adresse 6] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4c28647600086a90e9

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissout et mis en liquidation.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

67f41b114e0040aa3735e1d5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[O] [D] le 14 mars 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bbeb8d0ccf000877e575

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En date du 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et mis en liquidation.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162d672a2a5768a176c5565

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [F] a été au service de la société Hôpital privé [6], toujours en qualité d'agent des services hospitaliers, en vertu de 11 CDD à temps complet s'étageant du 14 septembre 2005

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6f0ea89248182b013d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A l’audience du 6 février 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, informe le Tribunal que la dette locative a été régularisée le 14 janvier 2025 et se désiste de ses demandes

Source officielle