AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Charles Y
61372318cd5801467740557d
25 juin 1998
25 juin 1998
, violant les articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Mais attendu que la CDC n'ayant pas répondu à une demande d'éclaircissement pendant le délibéré, la cour d'appel, qui n'était pas
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Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b2
5 octobre 2015
5 octobre 2015
X..., ainsi que 13 employés de CDE, faisaient valoir leur droit de retrait au sens dudit article. Les salariés ont levé leur droit de retrait et repris le travail le 20 octobre 2011.
Source officielle