», la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la valorisation de cet usufruit, en violation de l'article 1469 du code civil.

Par ailleurs il résulte des articles 400 et suivants et 1419-1 du code de procédure civile que le désistement est également possible dans le cadre de l’opposition à jugement et de l’opposition à injonction

aux dispositions de l'article 1469 du code civil

1343-2 nouveau du Code civil (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416 ; Civ 2, 22 mai 2014 n°13-14698). 5°) Condamner AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 4 000,00€ au titre de l'article

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madame [C] [M] a assigné monsieur [P] [I] et madame [Z] [I] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles 724, 1543, 1479 et 1469 du Code civil aux fins qu’ils soient condamnés

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de

par les articles 1303 et suivants du code civil et non 1301 du même code.

au regard de l'article 1520.1° du code de procédure civile ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que les consorts [C] [U] « ne peuvent, sans mauvaise foi

Il a réclamé la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article 515-7 du code civil, en son dernier alinéa, énonce que 'sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues

Montant total : 3373,34 €, ramené à 3701,70 €, montant réclamé, en application dispositions de l'article 4 du Nouveau Code de Procédure Civile ; À cette somme de 3701,70 € il convient d'ajouter 10 %

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il n'y a pas davantage lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

soumis au régime de la communauté légale en application des articles 1400 et suivants du code civil, notamment l'article 1401 du code civil selon lequel la communauté se compose activement des acquêts