X... pendant le mariage ouvrait droit à récompense au titre des primes versées par la communauté depuis le 23 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 1404, 1409 et 1437 du code civil ; Mais

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période (…)

Aux termes du I de l'article 1478 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. ".

1405 à 1424 du code de procédure civile, relatives aux modalités applicables en matière de procédure d'injonction de payer ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1412, 1417, 1419 et 1420

1483 du 30 juin 1945 modifié par la loi du 30 décembre 1985, des articles 50, 51 et 52 de l'ordonnance 45-1483, des articles 4 et 327 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage en vertu de l'article 1475, alinéa 3, du code de procédure civile, prévoit que, lorsqu'il est saisi sur requête en rectification

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une clause compromissoire signée avant tout litige peut imposer à l'arbitre désigné par l'une des parties de

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

X... de son recours en annulation de la sentence, alors qu'en se soumettant expressément dans l'acte de mission des arbitres aux règles du nouveau Code de procédure civile, et notamment aux articles 1444

2 du Code civil, de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a décidé que les faits reprochés à X...,

d'une taxe foncière situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception

D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge