dû, ainsi que le paiement des intérêts échus » ; qu'en l'espèce, le cahier des charges du prêt immobilier prévoit que « le contrat sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement

X... a continué à rembourser les échéances du prêt, mais a contesté auprès de la société Cardif, au moyen de courriers en date des 22 janvier et 13 mai 1998 adressés par la société GMF, son assureur de

Q..., d'AVOIR constaté que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont, en l'espèce, réunies, d'AVOIR constaté que la Crcam de

Sur la nullité du contrat de prêt Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

sa décision, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en décidant que l'octroi d'un prêt à une personne qui s'était vu refuser un prêt identique par l'agence dont il

jordaniens auquel il était seulement fait référence pour déterminer le montant du prêt, qu'était libellé ledit prêt, peu important que la parité n'ait pas été fixée dans l'acte ; qu'ainsi en décidant

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité des contrats de prêt Moyens des parties 5.

Concomitamment à ce prêt, Monsieur [I] [F] et Madame [G] [N] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements contractés par la SARL DIYAR au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité

de prêt. 2.

à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

[V] [Z] à payer à la concluante la somme de 17'578,34 euros avec majoration d'intérêts au taux contractuel de 1,80 % l'an à compter du 15 décembre 2022 au titre du prêt professionnel, ' Condamner M.

violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant, contre les termes clairs et précis des courriers de la BPL des 18 mars 1994, 28 février 1995 et 15 mars 1995, qu'elle a dénaturés, qu'ils

La CAISSE D'EPARGNE fonde sa demande sur les dispositions du contrat et en demande l'application, elle fournit le contrat de prêt signé entre les parties, les mises en demeures ainsi que le décompte des

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt accessoire du 16 octobre, alors « qu'il résulte de l'article

Plus encore, cette SCI a contracté plusieurs prêts pour l'acquisition de son patrimoine immobilier.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est