1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

[N] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... et Mme P..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 Vu l'article 20 alinéa 2 de

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

[Y] à payer à la SAS Onedirect la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.

153 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand Z... coupable

450 du code de procédure civile.

versés ; qu'en substituant le taux légal au taux conventionnel, pour fixer la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil

1134 et 1156 du code civil, l'infirmation de la sentence sauf en ses dispositions ayant débouté M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile.