MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1514 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 15-19.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Aucun créancier n'a comparu ou n'a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N° 26/0[Immatriculation 1] Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03376 - N° Portalis

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans ce cas, par application de l'article L. 1235-5 in fine, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Elle a rappelé les termes de l'article 1574 du code civil.

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Les causes d'interruption de l'article 2240 du code civil ne sauraient trouver à s'appliquer en l'occurrence.

La nullité des cessions de parts des 9 janvier et 8 juin 2015 Pour soutenir que les cessions des 9 janvier et 8 juin 2015 sont nulles pour vileté du prix en application des articles 1108, 1131 et 1591

908 à 910 et au premier alinéa du présent article.'

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

1554 du code de procédure civile la même valeur probatoire que l’expertise judiciaire.  

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du code de la sécurité sociale ; VU l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale et D.821-1-2 créé par le décret n° 2011-974

Elle allègue la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Pivnenko c.

Royaume-Uni (n° 63477/00) Les requérants invoquent l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et/ou l’article 8 (droit au

They rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing within a reasonable time), Article 13 (right to an effective remedy) and Article 8 (right to respect for private and family life).

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

SOCAE ATLANTIQUE ne pouvait prétendre, faute d'avoir mis en oeuvre la procédure spécifique prévue par l'article 15.4 du CCAG, au bénéfice des dispositions de l'article 15.3 du même texte, prévoyant une