Se fondant sur les articles 282, 282 1 et   304, alinéa 1, du code de procédure civile («   le CPC   ») en vigueur à l’époque des faits, ils soutinrent que le jugement rendu par le tribunal

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été incarcéré dans des conditions contraires à cette disposition.

700 du CPC ; DEBOUTER la Société COPAGAU de toutes ses autres demandes dont celle sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et dépens.

L’article 472 du CPC dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

000 euros au visa de l'article 700 du CPC .

500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner la société Y... aux intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de l'instance, soit le 3 décembre 2009 - condamner la

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

L. 411-1, L. 411-69 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, vu notamment l'article 2241 alinéa 1er du code civil, vu notamment les articles 64, 514, 696, 700, 893 et 894 alinéa 2 du code de

le 13 octobre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.

521 du CPC n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524 précité, à savoir que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que le pouvoir d'ordonner

[Y] la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC. M.

700 du CPC ; - rejeté le surplus des demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - condamné la COMMUNE DE [Localité 12] aux dépens ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Statuant à nouveau, Vu les articles 1844-7-4°, 1844-8 alinéa 3 et 2241 alinéa 1er du Code Civil et l'article 31 du CPC : -Juger Mme [E] [D] es qualité de liquidatrice amiable de la SAS SCOOT WAVE recevable

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.