L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties, s'agissant tant des frais irrépétibles exposés en première instance (le jugement entrepris

C.P.L., S.A.R.L.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du C.P.C.

Brioches et Viennoiseries Thomas à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, étant précisé que le montant des sommes retenues par l'huissier de

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013712 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013723 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 16/10/2025 Rôle n° 2025

Rôle n° 2025 013789 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C.)

[Z] à lui verser la somme de 7 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * dit et jugé que les dépens sont à la charge de la Société C.M.C.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013279 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013717 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013720 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C

donc lieu de condamner Madame, [B] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/08705 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AJ3 N° MINUTE : ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 09 octobre 2025 DEMANDERESSES La société

[D] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C. Par conclusions remises et notifiées le 3 août 2022, M.

659 du code de procédure civile) ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance

[E] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

A l'audience du 16 février 2026, la partie demanderesse déclare se désister de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, et ne maintenir que ses demandes au titre de l'article 700 du