Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

1641 et 1642 du Code civil.

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1641 et 1644 du code civil.

; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué qui porte condamnation de l'architecte par application de la présomption instituée par l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967,

le fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil" quand le manquement du vendeur à son obligation de délivrance et le vice caché justifiant la garantie du vendeur sont deux notions distinctes, exclusives

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1604, 1622, 1641, 1642-1, 1648, 2224 et suivants du code civil, ainsi que 9, 122, 126,789, 907, 914 et suivants du code de procédure civile, de :

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le véhicule acheté par [B] [V] était bien atteint d’un vice caché au jour de la vente, au sens de l’article 1641 du Code civil.

POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

1604, 1641, 1644 et 1184 du Code civil ; 2 ) que la créance née de la garantie des vices cachés a son origine au jour de la conclusion du contrat de vente et non au jour de la révélation du vice ;

Elle rappelle les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil et soutient que la présence de fissures structurelles affectant l’immeuble où est situé l’appartement acquis constitue un vice

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

En outre, aux termes de l'article 1644 du Code Civil, l'acheteur, dans le cas des articles 1641 et 1643, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de se faire rendre une partie