Sur les demandes de Madame [C] [O] Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

L'article 1644 du code civil précise que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

L'article 1642 du code civil dispose que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même », et l'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1601-1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil, ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601-4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement

X..., En tout état de cause, - constater que les conditions exigées par les articles 1641 et suivants du code civil ne sont pas réunies, en conséquence, débouter M.

1645 du code civil.

[O] devant le tribunal judiciaire de Versailles que celui-ci demandait au tribunal d'ordonner " l'annulation du contrat de vente ", au visa des articles 1641 et 1645 du code civil, tout en mentionnant

1641 et suivants et des article 1792 et suivants du Code civil, l'indemnisation de leurs préjudices.

de l'article 1641 du Code civil, en s'abstenant de rechercher si l'usage de l'installation se trouvait diminué au point que l'acheteur, s'il avait connu les défauts affectant les claies, ne l'aurait pas

Sur l'action en garantie des vices cachés En droit, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de : A titre principal : - juger que le véhicule de marque AUDI modèle TT, immatriculé [Immatriculation 6], vendu par Monsieur [T] [U]

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

1642-1 et 1648 du code civil, applicables pour toute action en indemnisation fondée sur des désordres et non-conformités apparents dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

MOTIFS Sur la demande tendant à la réduction du prix de la vente intervenue entre Monsieur [A] et Monsieur [G] Suivant les dispositions de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie

dispositions de l'article 1641 du code civil, la société CTL expose que l'expertise, qui confirme l'existence des désordres, exclut que ceux-ci soient apparus après la vente, ce dont elle déduit que l'intimée