d'avoir débouté la société Padpac de ses demandes dirigées contre la société Casalgrande Padana fondées sur l'article 1641 du code civil ; Aux motifs que « selon l'article 1641 du code civil ‘‘le vendeur

la compétence relevait du tribunal de Sucy-en-Brie selon l'article 42 du code de procédure civile.

S'agissant de la première série, l'expert suggère (à tort, comme il a été vu plus haut) l'engagement de la responsabilité de Monsieur Z... sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil,

1641 du code civil.

1641 du Code Civil; Vu l'article 2268 du code civil, Juger que la bonne foi des vendeurs est présumée; -Juger que M.

1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose la preuve de l'existence d'un défaut affectant la chose vendue

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

* Par conclusions du 4 novembre 2022, la Sarl Marno, au visa des articles 1240 et 1641 du code civil sollicite la cour de : - rejetant toutes conclusions adverses comme injustes, en tout cas mal

[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu les articles 1137 et 1178 du code civil Juger que le véhicule Porsche 911 immatriculé EB 499 KM était affecté de vices

A l’appui de sa demande de résolution de la vente du véhicule, Madame [G] [U] fait valoir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, qu’il résulte des conclusions de l’expert mandaté

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 23 décembre 2020, M. et Mme [P] demandent à la cour de : Vu les articles 1641, 1642, 1645, 1648 et 1382 du code civil, le décret n°2011-629 du 3 juillet

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

, 1644 et 1645 du Code civil ; 38) qu'étant constant que les consorts E..., qui habitaient l'immeuble depuis vingt ans, ne pouvaient ignorer la présence de termites, au moins depuis 1970, la cour d'appel

1642 du Code civil.

1382 du Code civil ; alors, selon le pourvoi, que si le dol incident commis lors de la formation du contrat a causé un préjudice, son auteur a engagé sa responsabilité délictuelle, et non contractuelle

1641-2 et 1648 aliéna 2 du Code civil, 1642-1 du Code civil, 1646-1 et 1792-3 du Code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, de: “-JUGER que toutes les réserves étaient levées préalablement à

[M] [L] et Mme [K] [B] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1643 du code civil et de la clause élusive de responsabilité insérée dans l'acte de vente en date du 7 mars 2022, de': - infirmer

[O] était déjà invoqué et mis en évidence avant ladite cession, puisque figurant dans la facture de réparation du 28 août 2009 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 1641 du Code Civil "