1315 et 1603 du Code civil ; 3 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que s'agissant du lave-vaisselle, l'arrêt a retenu que M.

de base légale au regard des règles régissant l'appel en garantie, ensemble l'article 334 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer même que la condamnation prononcée par le tribunal

a violé tant l'article 1648 du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que les constatations tant du garagiste d'Anna, que de l'expert X... révélaient

659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [D] a fait citer la SAS MAISON DE L'AUTOMOBILE devant ce tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, aux fins de voir : PRONONCER la résolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1603, 1604 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la destruction du véhicule litigieux, six semaines après son acquisition et alors que moins de 3 000 kms avaient été parcourus, ne relève

1147 et 1603 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat, peut porter sur l'aptitude de cette chose à remplir, dès sa livraison

1603 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Mécanographie ait prétendu que le consortium lui avait délivré une trieuse non conforme à sa commande

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

1643 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés qui ne sont pas critiqués, que la société TVO et la société X... sont liées par un contrat de location de

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques

[H] avait lui-même effectivement conçu et réalisé ces travaux, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à l'acquéreur qui s'oppose

de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, le jeu de l'exception d'inexécution supposant une inexécution d'une gravité suffisante, c'est sans violer les

1604 et 1643 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée de l'élément de preuve constitué par le rapport de l'expert X..., apprécié souverainement

MOTIFS DE LA DECISION              Attendu que selon les dispositions de  l'article 524  du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque

[R] [L] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1650, 1654, 1655 et 1656 du code civil, 713 et 716 de l'ancien code de procédure civile, des articles IX, XIII et XVI du cahier des charges, de

1645 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que les produits livrés étaient défectueux, autrement dit non conformes à l'usage

1343-2 du code civil, - condamner M.