Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1147 du code civil.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 aout 2025 à 16h17, déclarant régulier le placement en rétention et ordonnant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les titres exécutoires attaqués méconnaissent les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’

-8 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /

Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

des assurances ou par le code civil.

Aux termes de l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer

Enfin, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en

46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1617 du code civil et à titre subsidiaire pour dol ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Berthelot

1677 du code civil pour exercer l'action en rescision de la vente pour lésion ».

N° 22/1671 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 20/01179 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HR2L SURENDETTEMENT ORDONNANCE DE RADIATION (Article 383 du code de procédure civile) Nous, Sylvie

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I. - Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général