code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil : 9.

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

X... dans une pièce où logeaient déjà deux autres pensionnaires puisque, dans l'acte du 25 mars 1995, il n'était pas question de chambre individuelle, le Tribunal a violé les articles 1709 et 1719 du Code

Il se fonde sur l'article 331 du code de procédure civile pour soutenir qu'en l'absence de faute établie à son encontre, alors qu'aucune obligation légale ou contractuelle ne lui incombe, son appel en

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 du code civil, 470-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Aux termes de l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

sur le fondement de l'article 1719 du Code civil contenant l'obligation du bailleur de délivrer au locataire la chose louée et, d'autre part, en sa qualité de tiers sur le fondement de l'article 1384

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

1984 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que la conclusion d'un bail

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la dette locative Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution

en exercice ; Aux fins de Vu l'article 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1719 du Code Civil CONDAMNER la SAS STIC SUD à laisser accéder la SASU JE VENDS TOUT à son local et ce sous

être considérée comme valant déclaration de succession, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen déterminant invoqué devant elle et violé par là même l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[V] [U], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1715 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1709, 1710 et 1134 du Code civil, 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'importance du matériel et des locaux à usage frigorifique par rapport aux locaux administratifs mis à la disposition de la