de maître Olivier David Elbaz, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1731 du code civil dispose que « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire

455 du Code de procédure civile.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

[J] [S], en qualité de curateur de son père, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1728 du code civil,

1731 du code civil n'est applicable qu'aux seules réparations locatives et non aux grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, - en considération de ces éléments, la SCI Lili a failli

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

Les demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées dès lors qu'aucune des parties ne peut être considérée comme perdante à la présente instance.

Sur les réparations locatives Il résulte des articles 1731 du code civil et 7 (c et d) de la loi du 6 juillet 1989 qu'il appartient au locataire de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’expulsion et de paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous

1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

1731 du Code Civil - condamné Monsieur [L] [N] aux dépens.

Il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.