PREVUE A L'ARTICLE 176 DU CODE, AUCUNE DISPOSITION DE CE CODE NE FAIT OBLIGATION A CELLE-CI DE METTRE EN OEUVRE PREALABLEMENT CETTE PROCEDURE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT, SUR

JUIN 1901, MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LE DECRET N 76-1237 DU 28 DECEMBRE 1976, QUE LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS DOIT ETRE FAITE AUX PARTIES ; QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents

usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

capitaux mobiliers n'est pas légalement justifiée ; En ce qui concerne l'imposition de revenus d'origine indéterminée : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article

700 du code de procédure civile ; - dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

ONT ETE EN CONSEQUENCE ADRESSEES LES 25 JANVIER ET 6 AVRIL 1977 AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

d'aide pour la prise en charge des dépenses d'acheminement des quotidiens édités et imprimés à Tahiti à destination des îles de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article

MOTIFS: L'article 176 du décret du 27 novembre 1991dispose: ' La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie

SUR CE Selon l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, 'La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président

la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années d'imposition litigieuses

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

GRACE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS FONDEE SUR L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

APF du 6 juin 2019 modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article

À l'audience, Me Z... invoque l'irrecevabilité des recours formés par les consorts X... en premier lieu en raison de leur caractère tardif, puisque le délai d'un mois prévu à l'article 176 du décret du