préfet de la Vienne la concernant ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours à compter de

L'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 ne s'applique que de façon supplétive, s'agissant de la convention collective nationale des transports routiers. Or la R. D. T. H.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée

Le préfet de la Vienne n’a par suite pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prenant cette décision.

   Before the Commission, the applicants complained under Article 6 of the Convention that they were not heard by the Vienna Commercial Court prior to its decision of 25 January 1990.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

privée et familiale prévu par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Le préfet de la Vienne a produit des pièces

à laquelle renvoie l'article 9 de cette convention. 7.

2 du même accord et les articles 6 et 10 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Vienne et de la Creuse et l'avenant à cette convention du 28 novembre 2006 ; 2°/ que l'article 6 II

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’article 6 paragraphe 5 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; - méconnait les stipulations des articles

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les conditions de ces deux articles ne sont pas cumulatives ; -la décision méconnait l'article 8 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

The parties undertake not to request the reference of the case to the Grand Chamber under Article 43 § 1 of the Convention.” 15.

d'erreurs de droit et de fait et d'erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte au droit à sa vie privée en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des sauvegardes des

9 de la convention bilatérale ; ni cet article, ni l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exigent que le demandeur suive des études supérieures, comme

supérieur de son enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

  After declaring the case admissible, the Commission, acting in accordance with Article 28 para. 1 (b) of the Convention, also placed itself at the disposal of the parties with a view to securing

C B tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 18 août 2022.

et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.