194, 197, 198 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère les époux Y... sans droit sur la cour indivise

700 du code de procédure civile.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 197, 198, 199, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Z... a assigné Mme X... en bornage de leurs propriétés contiguës figurant respectivement au cadastre sous les numéros 191 et 194, d'une part, et 192, d'autre part, ainsi qu'en restitution d'une auge en

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ARTICLE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET

426, 425, 2 alinéa nouveau du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile.

1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

1989, et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 648 et suivants

2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591

2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable

2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable

par le testament du 29 avril 1955 étaient révoqués et considéré le legs universel comme confirmé"; "alors, d'une part, qu'ainsi que le faisaient valoir les parties civiles "ce ne sont pas les legs

des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article 545 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu

1965 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la société Le Saint Alban avait contrevenu aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant