La transaction du ... 1953 fut approuvée, le ... 1954, par la Direction Supérieure des Finances (Oberfinanzdirektion) d'E.

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du

Dutch Zoetermeer   Michael DE MAN 10/05/1983 Belgian De-Pinte   Meindert DE VRIES 21/04/1957 Dutch Rotterdam   Joost DOP 09/02/1966 Dutch London   Jan ESLHOF 13/10/1951 Dutch Beekbergen

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

, Mohamed né en 1953, Abdikrim né en 1955, Djillali né en 1956, Karima née en 1957, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah

700 du code de procédure civile

, A, PAR ARRET DU 16 MARS 1959, CASSE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DATE DU 29 JUIN 1955, EN TANT QUE CETTE DECISION N'AVAIT ORDONNE LA REINSCRIPTION DE LA SOCIETE SUSVISEE "QU'A COMPTER

septembre 1952, du 22 mars 1954 au 25 mai 1956, puis du 29 octobre 1956 au 30 avril 1990, exclusivement au jour.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972,

et pour cause de prescription biennale et quinquennale, et la condamnation des demandeurs à lui régler la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’

au profit de Mme Le Goff, la cour d'appel a violé l'article 1598 du Code civil ; alors, encore, qu'en tout état de cause, même en admettant que l'acte de 1952 ne porte pas vente de la concession, le concessionnaire

1er de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, des articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 4 de la Déclaration des droits

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

de l'enfant, protégé par les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 30-3 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation