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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500315_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 2.2 du règlement de consultation de la sous-concession : " Il est précisé que les candidats pourront faire acte de candidature pour deux lots au maximum, mais chaque candidat ne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207262_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
orange du plan de prévention du risque inondation dès lors que le sous-sol n'est pas destiné uniquement au stationnement des voitures, que les cotes ngf ne sont pas indiquées et que les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203583_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00299_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 512-47 du code de l’environnement ni les dis ositions de l’article 2.2 de l’annexe I de l’arrêté du 10 novembre 2009 ; - à cet égard, la reuve de dé ôt de déclaration en litige a été dé osée conformément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300548_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La commune soutient que : - sa requête recevable ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10343
25 mars 2020
25 mars 2020
qu'il y a bien eu transfert d'une entité économique autonome de la SARL ISI PROTECTION PRIVEE à la SARL BYBLOS HUMAN SECURITY ; S'agissant des conditions relatives aux documents de Monsieur F... : L'article
Source officielle9e Chambre B
5fddbac1b870036186d3d93c
1 août 2018
1 août 2018
effectifs, composés de votre salaire de base et d'une indemnité de fonction brute forfaitaire de 1188,95 euros seront de 5136,01 euros ( salairesplus indemnité de fonction ' primes diverses comprises ' Ref article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032608bce0a659591f24e86
15 février 2018
15 février 2018
L'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale», prévoit : 'Article 2.2 Transfert partiel d'une équipe dédiée en cas de modification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205537_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D'une part, l'article UD 2.2 relatif à la forme des constructions précise que celles-ci doivent présenter un " volume simple, plan rectangulaire sans saillies ni décrochements nombreux et importants ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'autre part, si article 2.4 du règlement relatif à la zone UEc prévoit que les occupations et utilisations du sol nécessaires à l'aménagement du camping existant sont autorisées, l'article 2.5 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508011_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Enfin, ils soutiennent que le projet contesté porte atteinte au caractère et à l’unité architecturale des lieux avoisinants, en méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2000467_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 2.2 de la circulaire du 9 juin 2011 d'application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatifs à la correspondance téléphonique et à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506010_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle méconnait l'article 2.2 du protocole n°4
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00384_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
en application de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d10
15 juin 2000
15 juin 2000
7 dudit Pacte reconnaît le droit à toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales ; que l'article 2.2 de ce Pacte prohibe toute discrimination dans les droits ci-dessus fondée
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e5f06e1567cdd9eb43
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l’espèce, l’article 2.2 des conditions générales du contrat prévoit une clause de résiliation de plein droit du contrat au premier impayé, sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure préalable ou d
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644a1298656d26d0f8b57f52
26 avril 2023
26 avril 2023
2023 pour relancer les autorités marocaines, saisies initialement le 24 mars 2023 et qui n'ont pas respecté le délai de quinze jours prévu par l'accord franco-marocain des 10 et 11 juin 2018 en son article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10619
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905563_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 2.2 de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 1222-1 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 2.2 de l'accord de méthode et de garanties sociales du 25 mars 2009.
Source officiellePage 15 sur 747