La note attribuée à [Y] [O] en 1997 et 1998 est de 14,3, en 1998 et 1999 de14,4, en 2000 de 14,6, en 2001 de 14,8, en 2002 et 2003 de 14,9, en 2004, 2005, 2006 et 2007 de 15 et en 2008 de 15,1 ; ainsi,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BTSG prise en la personne de M. Y..., ès qualités, à payer à Mmes Z..., G..., B..., C..., MM.

2277 ancien du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

fictif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Transports [G] une somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000

[G], la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l'espèce

, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008, ce dont il résultait que les consorts X... auraient dû avoir connaissance de la tenue de ces assemblées, la cour d'appel a violé l'article L. 235-9 du code de commerce

L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil.

450 du code de procédure civile

2001/2002 et la convention nº10 au cours de l'exercice 2004/2005; que l'acte introductif d'instance a été délivré le 21 juillet 2009 ; qu'il résulte donc des dispositions précitées relatives à la prescription

, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

    Le requérant fut lui-même interrogé les 8 et 27 novembre 2001, 19   décembre 2001, 30 janvier 2002, les 7, 12 et 22 mars 2002, 28 mai 2002, 25   janvier 2003 et le 6 février 2003

102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans

2044 et 2052 du code civil dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1547 du 20 novembre 2016 ; 2° / que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet d'améliorations, la procédure consultative

99 du code de procédure pénale mais sur celui de l'article 177 dudit code qui n'envisage pas comme motif de refus, la contestation sur la propriété ; que, pour les mêmes raisons, ce dernier texte limite