Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1.

Se fondant sur l’article 200 du code de procédure civile, le tribunal de première instance de Bistriţa demanda à la société requérante de régulariser son action dans un délai de dix jours à partir du jour

selon le pourvoi, d'une part, qu'aucun texte n'interdit aux juges de se fonder sur des attestations rédigées par des préposés des parties ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

201, 202 ET 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR APPEL DE LA

d'instruire ensuite sur les nouveaux chefs d'infraction, ce qu'il n'a pas fait ; que la Chambre d'accusation, constatant cette omission, devait, même d'office, procéder dans les conditions prévues aux articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201 et 205 du même code, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 186-1 et 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6. 1 de la Convention

La cour a néanmoins considéré que ce mariage devait produire ses effets à l'égard de Mme [H] en application des dispositions de l'article 201 du code civil. M.

Le jugement supplétif du 26 novembre 2018 vise l'article 201 du code civil guinéen.

une nouvelle expertise ; Qu'ainsi, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145-1, 201, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;

Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code civil : " Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. / Si la bonne foi

201, 204, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que par arrêt du 16 avril 2013, la chambre de l&apos

207, alinéa 2, et 213, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces articles, la chambre de l'instruction, qui infirme une ordonnance de non-lieu rendue

Par conclusions récapitulatives du 15 juin 2012 le Ministère Public demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le mariage des époux et accordé le bénéfice de l'article 201 du code

202, 205, 208 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas en quoi le supplément d'information ordonné par le précédent arrêt de la chambre d'accusation, et au cours