elle l'a fait, la cour d'appel, qui aurait dû elle-même fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence

l'article L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code

D... ; statuant sur les intérêts civils, sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, il a déclaré recevable la constitution de partie civile du président du conseil

intégralement réglée manifeste la volonté non équivoque de (la) copropriété d'accepter les travaux (…) ; cette réception sera, en application de l'article 1792-6 du code civil, fixée au 6 février 2012

de Maubeuge" quand aucune stipulation expresse ni de l'accord initial ni de l'accord d'annulation ne le prévoyait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu' aux termes de l'article

1240 du code civil.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

, 12 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune de M.

475-1 du code de procédure pénale ; " 1°) alors qu'en vertu de l'article 497 du code de procédure pénale, l'appel de la partie civile ne peut porter que sur ses intérêts civils à l'exclusion de l'action

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que les parties avaient convenu par contrat écrit du 1er janvier 2002 d'une reprise d'ancienneté à compter du 1er avril 1987 ; qu'en adoptant

[N] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [P] [3] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

juridiques de la défaillance éventuelle de cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ; 3 / que celui qui a empêché la condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

242 du code civil; Sur le premier moyen: Attendu que M.

700 du code de procédure civile en cause d'appel.

au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[N], la cour d'appel, qui a encore fait peser sur la caisse une preuve impossible à rapporter, a derechef violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.