B, au motif qu'il ne remplissait pas la condition de résidence en France telle que précisée par le 1° de l'article 21-26 du code civil.

    En vertu de l’article 21 du code civil de la Fédération de Russie de 1994, toute personne âgée de dix-huit ans ou plus a, normalement, la pleine capacité juridique ( дееспособность ), définie

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues à l'article 21-2 du code civil. Le ministère public s'oppose aux demandes de M.

En application de l’article 21-7 du code civil « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu

La demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du

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La décision attaquée vise le 1° de l’article 21-26 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article 21-26 du code civil.

, pour le surplus, aux conditions et règles de droit commun de la naturalisation, prévues notamment à l'article 21-16 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable, en application de l'article 21-26 du code civil, la demande

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Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable, en application de l'article 21-26 du code civil, la demande

X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement notifié le 7 septembre 2004 ; que M.

21-13 du code civil ; Alors que, subsidiairement, il résulte de l'article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " et aux termes de l'article 21-26 du même

A, la Première ministre pouvait légalement s'opposer pour indignité, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, à sa demande d'acquisition de la nationalité française présentée au titre de l'article

21-12 1° du code civil, -dire, ainsi, qu’il est devenu Français par application de l’article 21-12 du code civil, -ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite au titre