La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du 6ème alinéa de l'article 131-21 du code pénal et du 12° de l'article 324-7 du même code méconnaissent-elles les

juin 2010 au 21 juin 2010. 3.

de Paris. 6.

L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; Attendu qu'en application des articles précités, les

Le moyen n'est pas fondé pour les raisons qui suivent. 21.

L. 2316-1, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail : 7.

21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 6.

24, III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu, en premier lieu, que, ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

_________ Audience publique du 28 septembre 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° U 21

6-I.5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). 3.

aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.4 suscité et des articles R. 4624-31 et R. 1455-6 du code du travail ;

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ subsidiairement qu'en

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

Non-lieu à statuer sur le pourvoi N° W 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21.

Le 21 février 1990, le président de la Cour a estimé qu’il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l’article 21 par. 6 du règlement et dans l’intérêt d’une bonne administration de la

6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

d'enjoindre à la société CNIM Environnement et Energie EPC, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui communiquer les documents nécessaires à l'exécution du marché prévus notamment aux articles

[J] [G] ; qu'en effet, celle-ci a été prononcée en application des dispositions des articles 222-49, alinéa 2, et 131-21, alinéa 6, du code pénal ; qu'en définitive, qu'il convient, statuant dans la limite