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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202844_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D C, ressortissant comorien né le 24 décembre 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel

Source officielle

Page 15 sur 945

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CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles expliquent que les sociétés Illico et Technisud Promotion font une erreur sur le vice qu'elles invoquent, en omettant dans les conditions d'application de l'article 1143, que la dépendance de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

faute de visite médicale de reprise ¿ », la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'employeur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01470_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'administration aurait méconnu la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 57 du livre

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500384_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une décision du 22 janvier 2025, dont Mme C... sollicite l’annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision du 12 novembre 2024 ayant suspendu ses droits au revenu

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300881_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - l’administration pénitentiaire, en décidant d’avoir recours le 22 octobre 2022 à une fouille à nu à l’issue d’une fouille de cellule, a méconnu les stipulations de l’article 3 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512104_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il revient donc au pétitionnaire qui conteste un refus qui lui a été opposé, de justifier de la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503064_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

, de sorte que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502016_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 22 septembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008304_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503065_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214082_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté " 1 F " du 22 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu son permis de conduire pour une durée de dix

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CAA

1ère chambre

DCA_25NC01070_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

C et Mme B ont demandé au tribunal, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions du 22 novembre 2023 les obligeant à quitter le territoire français et d'autre part, d'annuler les arrêtés des 25 et

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301136_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

part : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande, présentée par un courrier du 19 février 2023 reçu le 22 février 2023, de " constater

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508011_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A en congé pour accident de service du 22 juin au 30 juin 2023. Ce congé a été renouvelé par des arrêtés successifs jusqu'au 18 décembre 2024 inclus.

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CA

3ème CH Spéciale

63104bdf4709e24f13d55588

Appel

30 août 2022

30 août 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525519

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100577_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L'article 108 , paragraphe 3 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant une aide d'Etat au sens de

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b236b9a0bfd1a897d9

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L'article 108 , paragraphe 3 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant une aide d'Etat au sens de

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