AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202844_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D C, ressortissant comorien né le 24 décembre 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel
Source officiellePage 15 sur 945
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
Elles expliquent que les sociétés Illico et Technisud Promotion font une erreur sur le vice qu'elles invoquent, en omettant dans les conditions d'application de l'article 1143, que la dépendance de la
Source officielle