les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article 1469 alinéa 3,en l'absence de convention contraire entre les époux.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance

de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires : 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs

Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions

; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] et

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

de l’article 659 du Code de procédure civile.

1536, 1538,1543,1579,1479,1469 alinéa 3 du code civil, des articles 1096 et 1099 du code civil, de l'article 267 ancien du code civil et des articles 4, 5, 9,12, 455 du code de procédure civile de :

des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux entre Madame [E], [W], [Y] [U], née le [Date naissance

, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile, Vu les déclarations d'acceptation

octobre 2022, Vu les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, In limine litis, Déboute Monsieur [P] [E] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture Constate que des propositions

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... qui soutenaient que par application de l'article 1450 du code civil les conventions pour la liquidation

perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ; Statuant sur les effets du divorce concernant l’enfant majeur CONDAMNE M.

; REJETTE la demande de Monsieur [E] [D] [M] fondée sur l'article 245-1 du code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [H] [W] née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité

alinéa de l'article 238 du code civil.

de [Localité 6] (Mali) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l’officier d’étet civil de la ville de [Localité 15] (78), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile